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Vos 500 CD où que vous soyez c'est possible avec votre lecteur MP3. Il suffit de le brancher sur votre autoradio, votre chaîne hi-fi, vos haut-parleurs ou simplement sur votre casque audio

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Music Data Tech (TM) est une technologie développée par Archinumeric (TM)

Music Data Tech est une solution logiciel expert d'encodage numérique grande vitesse. Elle permet une numérisation rapide et parfaite de tous CD audio (sans DRM) en limitant au maximum le taux d'erreurs et en garantissant une qualité d'écoute optimale

La société

Archinumeric a débuté sont activité de conversion numérique en 2006 en proposant ces services auprès des hotels, restaurants, bars, radios, DJs et des industriels du divertissement. Riche de cette expérience auprès des professionnels Archinumeric propose maintenant ses services au grand public

Condition Générale de Vente

Article 1: Préambule La boutique en ligne du site www.Archinumeric.com a été mise en place par la société STARWAY, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.Archinumeric.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société STARWAY ci-après dénommée '' Archinumeric '' et, d'autre part, les personnes se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer une commande via le site Internet de Archinumeric, http://www.Archinumeric.com, ci-après dénommées '' le CLIENT '' . Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 1.a Mentions légales La boutique en ligne mise en place par la société STARWAY dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : * Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés * Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison * Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution * L'existence d'un droit de rétractation * La durée de validité de l'offre ou du prix * L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. 1.b Contacts Pour vous aider dans votre choix des produits, notre service Conseil Avant Vente est à votre disposition par mail à contact@archinumeric.com ou par lintermédiaire du formulaire de contact (rubrique Nous contacter en bas de page). Article 2: Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 3: Définitions PRODUIT : Support numérique mis en vente sur le site (Disque Dur externe). MANDAT : Aux termes de larticle 1984 du Code civil : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire . MISSION : La MISSION est la prestation réalisée par le MANDATAIRE au nom et pour le compte du MANDANT. La MISSION est définie à la clause 5.b Article 4: Objet Le CLIENT désire obtenir un service de conversion de CD audio en fichiers numériques. Il souhaite confier sa collection de disques, afin que Archinumeric les convertisse en fichiers numériques, stockés sur des disques durs, des DVD, ou des baladeurs numériques. Archinumeric est soucieuse du respect des réglementations relatives au droit dauteur. Elle est opposée à la réalisation et distribution illégale de contrefaçon. Cest pourquoi Archinumeric, en tant que prestataire technique, entend procéder à la conversion des CD possédés par le CLIENT, au nom et pour le compte de ce dernier, et dans la limite de lexception de copie privée dont bénéficie le CLIENT (cf. article 20). Article 5: Mandat de conversion Par lacceptation des présentes conditions générales, le mandat décrit dans le présent article 5 est conclu entre le CLIENT, ci-après dénommé Le MANDANT , et la société Archinumeric, ci-après dénommée Le MANDATAIRE . Par le présent mandat, et lacceptation des présentes conditions générales, le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE de réaliser la mission décrite à larticle 5.a pour le compte du MANDANT. 5.a MISSION du MANDATAIRE Le MANDATAIRE a pour MISSION de convertir les CD confiés par le MANDANT en fichiers numériques. Une fois la conversion effectuée, le MANDATAIRE identifie les pistes, artistes et images des pochettes correspondants, puis stocke les fichiers sur le support numérique indiqué par le MANDANT : * soit sur DVD fourni par le MANDATAIRE, * soit sur un baladeur numérique confié par le MANDANT, * soit sur un disque dur externe confié par le MANDANT, * soit sur un disque dur externe fourni par le MANDATAIRE et vendu au MANDANT. La mission du MANDATAIRE ne débute quavec le paiement du prix par le MANDANT, au jour de la commande, et dès réception des CD confiés par le MANDANT. La MISSION prend fin avec la restitution par le MANDATAIRE des CD originaux, et avec la délivrance de leur copie en fichiers numériques, stockés sur le support préalablement déterminé. 5.b Responsabilité du MANDATAIRE Conformément à larticle 1991 du Code civil, le MANDATAIRE est tenu daccomplir le MANDAT tant quil en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Conformément à larticle 1992 du Code civil, le MANDATAIRE répond des fautes quil commet dans lexécution de sa MISSION. Toutefois, le MANDATAIRE nest tenu que par une obligation de moyens, en ce qui concerne : * la conversion de CD rayés, * lidentification des pistes, artistes et images des pochettes de CD. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de ces prestations notamment quand: * les rayures sont trop importantes pour convertir les CD, * les CD ne sont pas référencés ou sont mal référencés dans les bases de données, si bien que lidentification des pistes, artistes et images de la pochette est impossible. En cas de perte, vol, ou détérioration des CD confiés, à toute étape de la MISSION, que ce soit pendant le transport ou pendant que les CD sont convertis, le MANDATAIRE ne sera tenu dindemniser le CLIENT quà hauteur de la valeur des CD, et au maximum à hauteur de 10 Euros par CD. 5.c Rôle du MANDANT Le MANDANT confie ses CD au MANDATAIRE, et lui donne pouvoir par le présent mandat de convertir les CD confiés, en son nom et pour son compte, dans la limite de lexception de copie privée. Le MANDANT définit le cadre de la MISSION du MANDATAIRE en choisissant le support de restitution des copies numériques. Le MANDANT est tenu de payer le prix convenu au MANDATAIRE, au jour de la commande, afin que le MANDATAIRE débute sa MISSION. Le rôle du MANDANT prend fin au jour de la restitution des CD confiés et de la délivrance de leur copie numérique. 5.d Responsabilité du MANDANT Conformément aux règles relatives aux droits dauteur, le MANDANT garantit que : * Il est entré en possession de manière licite des CD originaux confiés au MANDATAIRE, * Il est entré en possession de manière licite des pochettes originales des CD confiés au MANDATAIRE, * Les CD confiés au MANDATAIRE ne disposent pas dun dispositif technique de protection de la copie (DRM), * Il fera un usage strictement privé, et non commercial des reproductions numériques délivrées par le MANDATAIRE. Conformément aux règles relatives à la rémunération pour copie privée, le MANDANT est tenu dacquitter la rémunération sur tout support utilisé dans le cadre de la MISSION pour stocker les reproductions numériques. Ainsi, le MANDATAIRE refacture au MANDANT la rémunération pour copie privée sur chaque support utilisé afin de stocker les fichiers numériques. Article 6: Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 7: Entrée en vigueur durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Archinumeric. Article 8: Signature électronique Le '' double clic '' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 9: Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Article 10: Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Archinumeric dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 11: Informations sur les PRODUITS 11-a : La société Archinumeric présente sur son site web les PRODUITS à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des PRODUITS qu'il souhaite acheter. 11-b : Les offres présentées par la société Archinumeric ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Article 12: Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Article 13: Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Archinumeric qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Archinumeric se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Archinumeric se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Archinumeric a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Archinumeric une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Article 14: Disponibilité des PRODUITS En cas d'indisponibilité du PRODUIT commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du PRODUIT. Article 15: Modalités de livraison 15.a Généralités Les colis sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Archinumeric ne pourra être tenue pour responsable en cas derreur de saisie des coordonnées du consommateur (en particulier de son adresse postale). 15.b 1er colis Le 1er colis est envoyé au consommateur par Colissimo via La Poste suite à sa commande, et comprends un container pour y placer les CD du consommateur, et une étiquette de transporteur prépayée pour le 2ème colis. 15.c 2ème colis Le 2ème colis contenant les CD du consommateur est scellé et affranchi par celui-ci à laide de létiquette prépayée du transporteur. Le colis est ensuite remis au transporteur, et acheminé à Archinumeric. 15.d 3ème colis Archinumeric envoie le 3ème colis au consommateur par transporteur suite à lexécution de la mission définie dans le mandat de conversion. 15.e Délais de livraison Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos locaux : * Colissimo : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures * Chronopost : délai moyen annoncé par le prestataire : 24 heures * Autres Transporteurs (TNT,UPS,DHL) : délai fonction du transporteur 15.f Retards de livraison En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date dexpédition indiquée dans le mail davis dexpédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de Poste si le colis nest pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par lintermédiaire du formulaire de contact. Nous contacterons alors la Poste afin qune enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusquà 21 jours ouvrés à compter de sa date douverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le colis nest pas retrouvé à lissue de lenquête, la Poste considère le colis comme perdu. A la clôture pour perte de lenquête, nous vous renverrons un PRODUIT de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les PRODUITS commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des PRODUITS concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à lallongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte ou vol des produits ou de grève. 15.g Assurance optionnelle Archinumeric a choisi de travailler avec des transporteurs réputés pour leur sérieux et leur fiabilité. Nénamoins, le risque de perte ou de vol d'un colis n'est pas nul. Aussi, lors du transport votre collection de CD est assuré en cas de perte ou de vol, pour une valeur unitaire déclarée de 10 Euros. Article 16: Réception de la commande Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) létat apparent des produits à la livraison. En présence dune anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc), vous pouvez soit accepter le colis, soit le refuser : Colis Colissimo (La Poste) : si vous ou votre mandataire décidez daccepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves manuscrites, en faisant signer le facteur à côté, et remplir parallèlement un relevé danomalie comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure dindemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des '' réserves manuscrites '' à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un '' constat de spoliation '' (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. Colis Chronopost : lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. Nous vous invitons à signaler ces réserves au transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception et à nous transmettre copie de ce courrier. En cas de refus du colis pour spoliation au moment de la livraison, le colis nous est retourné par le transporteur. Nous vous invitons à prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du PRODUIT, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le PRODUIT initialement commandé ou un PRODUIT d'échange aux caractéristiques équivalentes. Article 17: Retours 17.a Retour pour erreur de livraison Le consommateur devra formuler auprès de la société Archinumeric dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société Archinumeric pourra être faite en priorité à travers le formulaire de contact en précisant bien la référence de la commande, Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Archinumeric de toute responsabilité vis à vis du consommateur. A réception de la réclamation, la société Archinumeric attribuera un numéro d'échange du ou des PRODUIT(S) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un PRODUIT ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison, tout PRODUIT à retourner devra être retourné à la société Archinumeric dans son ensemble (accessoires, cordons, notices) et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, Les frais d'envoi sont à la charge de la société Archinumeric, sauf dans le cas où il s'avérerait que le PRODUIT repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du PRODUIT, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le PRODUIT initialement commandé ou un PRODUIT d'échange aux caractéristiques équivalentes. 17.b Retour suite à exercice du droit de rétractation Loffre proposée par Archinumeric dans le cadre du mandat de conversion constitue pleinement une prestation de service, dont lexécution débute dès la prise de commande. Aussi, en vertu de larticle L121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas dun droit de retour au titre droit de rétractation, pour la commande de fourniture de services dont lexécution a commencé, avec laccord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Article 18: Garanties des PRODUITS 18.a Garantie constructeur des PRODUITS Conformément à l'Article 4 du décret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Archinumeric n'est pas le producteur des PRODUITS présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du PRODUIT, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit PRODUIT. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches PRODUITS. La garantie constructeur est en général d'un an. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des PRODUITS il convient impérativement de conserver la facture d'achat du PRODUIT et de relever le numéro de série de lappareil se trouvant sur le PRODUIT. A noter : le déplacement d'un technicien ou les frais d'envois de votre PRODUIT en station technique sont à votre charge. Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients, en priorité par lintermédiaire du formulaire de contact. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre PRODUIT. La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre PRODUIT soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique. Attention : seuls les PRODUITS justifiant d'une panne avérée seront acceptés. 18.b Garantie des vices cachés des PRODUITS En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les PRODUITS justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son PRODUIT souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du PRODUIT doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre PRODUIT vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre PRODUIT sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Si le vice caché était avéré, en fonction de la nature du PRODUIT, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le PRODUIT initialement commandé ou un PRODUIT d'échange aux caractéristiques équivalentes. Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais. Article 19: Responsabilité sur les PRODUITS Le choix et l'achat d'un PRODUIT ou d'un service de conversion sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Archinumeric, sauf dans le cas d'un vice caché avéré sur le PRODUIT (cf. Art. 18). Article 20: Droit dauteur et rémunération pour copie privée La prestation fournie par le Archinumeric est parfaitement en accord avec les réglementations relatives aux droits dauteur et à la rémunération pour copie privée (Cf. Code de la Propriété Intellectuelle art. L311-1, L122-5 2ème alinéa, L311-3 et L311-4). La conversion en fichiers numériques effectuée par Archinumeric se fait au nom et pour le compte du CLIENT, et dans la limite de lexception de copie privée dont bénéficie le CLIENT: * la conversion ne concerne que les CD dont le CLIENT est entré en possession de manière licite, * les images des pochettes de CD encapsulées dans les fichiers numériques correspondent aux pochettes originales dont le CLIENT est entré en possession de manière licite, * la conversion ne concerne pas les CD grevés dun dispositif technique de protection, * les reproductions sont détruites par Archinumeric dans les quinze jours de leur délivrance entre les mains du CLIENT, * le CLIENT sengage à faire un usage strictement privé et non commercial des reproductions numériques, * la rémunération pour copie privée est supportée par le CLIENT sur tout support utilisé pour stocker les reproductions numériques. Article 21: Protection des données personnelles En tant que site marchand, Archinumeric recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Archinumeric traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. De plus, afin de mieux assurer le respect des droits dauteur, Archinumeric introduit dans chaque fichier converti un code unique qui permet didentifier chacun de ces fichiers comme appartenant au CLIENT. Cette technique dite de watermarking met en place une traçabilité des fichiers qui garantit le respect des droits dauteur. Archinumeric garantit que les données didentification codées sont conservées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Seul Archinumeric est en mesure de décoder les fichiers pour identifier les personnes ayant reçu la livraison des fichiers numériques. Ces fichiers ne peuvent faire lobjet daucune communication par Archinumeric autre que sur réquisition judiciaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par en nous écrivant par mèl à contact@archinumeric.com. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations nominatives, a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1238840. Article 22: Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 23: Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 24: Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 25: Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 26: Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Archinumeric pour obtenir une solution amiable.